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 Accueil | Legifrance - Le service public de l'accès au droitLegifrance, le service public de la diffusion du droit par l'Internet, donne accès au droit français : la Constitution, les codes, lois et règlements, les conventions collectives et la jurisprudence des cours et tribunaux. Il donne également accès aux nor Administration, 755 visites, 2 fois en favori
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